blason saint bonnet de mure

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

vendredi 20 avr 2018

La loi de modernisation de la Justice de 2016 a modifié les modalités de passation des PACS qui s’effectuent désormais en Mairie, au lieu du Tribunal d’Instance. Il y a toujours la possibilité de réaliser un PACS devant notaire, à titre payant.

Pour rappel, le PACS est un contrat qui donne naissance à des obligations respectives et procure des droits. Il s’agit donc d’une démarche administrative, basée sur l’aspect déclaratif des personnes, qui doivent résider sur la commune.

Le guichet unique de la Mairie (Mure Info Citoyen) réalise donc ces actes, uniquement sur rendez-vous (un premier rendez-vous pour recueillir toutes les pièces du dossier, puis un second rendez-vous pour la signature de la convention de PACS).

A noter qu’aucun exemplaire de la convention de PACS n’est conservé en Mairie, s’agissant d’un acte déclaratif visé par l’officier d’état civil. En cas de doute sur le respect de certains articles du code civil (incapacité, majorité requise, existence préalable de PACS non dissous, personne mariée, lien de parenté…), l’officier d’état civil peut être amené à déclarer irrecevable la demande de PACS.

Cet acte ne donne pas lieu à cérémonie, ni à délivrance d’un présent municipal.

Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, veuillez prendre contact au guichet unique (accueil de la Mairie) au 04 78 40 95 55.

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  • dimanche 29 avr 2018 - 11h30
    Cérémonie Souvenir des victimes et héros de la déportation,
    place Ferlet
  • lundi 7 mai 2018 - 17h30
    LUNDI 30 AVRIL ET LUNDI 7 MAI FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA MAIRIE A 17H30,
    Renseignements : 04 78 40 95 55
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  • 34, avenue de l’Hôtel de Ville
    69720 Saint Bonnet de Mure
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    Fax. : 04 78 40 83 65
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