blason saint bonnet de mure

Copie conforme

Où s'adresser

Mairie du domicile.

 

Pièces demandées

  • Carte nationale d'identité ou passeport ou carte de séjour en cours de validité

 

Coût

Gratuit

Informations complémentaires

  • La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française. Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.
    En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.
     
  • Le décret du 2 octobre 2001 interdit aux administrations de l'État, aux administrations locales et aux organismes de sécurité sociale d'exiger de leurs usagers la certification conforme de photocopies de documents.

    Tous les documents administratifs sont donc concernés.

    Toutefois, si la demande concerne un document destiné à une administration étrangère ou à un organisme étranger, il convient de procéder à la certification conforme du document. En effet, le décret ne mentionne qu'une interdiction liant l'État, les collectivités locales, les caisses de sécurité sociale, les établissements publics français. En revanche, il ne peut être opposé à des États étrangers.
     

Retourner à la liste des démarches

  • Mairie
  • 34, avenue de l’Hôtel de Ville
    69720 Saint Bonnet de Mure
    Tél. : 04 78 40 95 55
    Fax. : 04 78 40 83 65
    mureinfocitoyen@saintbonnetdemure.com

  • Heures d'ouverture
  • - lundi et jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à
    19 h,
    - mardi et mercredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,
    - vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à
    16 h 30.

Infos