Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Où s'adresser
Greffe du Tribunal d'Instance de Villeurbanne
3, rue du Docteur Fleury Pierre Papillon
69623 Villeurbanne cedex
Tél. 04 72 13 83 00.
Pièces demandées
- Voir avec le Tribunal d'Instance.
Coût
Gratuit
- Mairie
-
Avenue de l’Hôtel de Ville
69720 Saint Bonnet de Mure
Tél. : 04 78 40 95 55
Fax. : 04 78 40 83 65
contact@saintbonnetdemure.com - Heures d'ouverture
-
- lundi et jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à
19 h,
- mardi et mercredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,
- vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à
16 h 30.