Attestation de domicile

Qui doit payer la taxe d’habitation si le locataire déménage ? 

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l’année.

S’il déménage dans l’année, il doit payer la taxe d’habitation du logement qu’il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Vous pouvez le faire par l’un des moyens suivants :

  • En ligne sur le site des impôts

  • Par courrier postal à votre service des impôts

Indiquez aux services fiscaux le nom de l’ancien locataire, la date de son départ, l’identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Ministère chargé des finances

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