Copie certifiée conforme
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
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Déclarations de revenus et avis d’impôt
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Avis d’impôt relatifs aux prélèvements sociaux
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Avis de taxe d’habitation
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Avis de taxe foncière
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Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation sur les logements vacants
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Avis d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
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État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l’année d’imposition. Un délai plus long s’applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l’envoi de copies au service qui gère votre dossier.
En cas de refus de communication d’un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada .
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
⮞ Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
⮞ Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus)
- Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal