Déclaration de naissance

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

On parle de présomption de paternité.

    Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

    Il est établi à partir des éléments suivants :

    • Déclarations d’au moins 3 témoins

    • Tout autre document

    Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

    • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

    • Présence aux consultations médicales prénatales

    • Participation aux achats nécessaires pour l’enfant

    • Choix du prénom

    Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état.

    La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

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      • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

        15-17 rue du Buisson St-Louis
        75010 PARIS 10EME

        tél. : 01 53 38 62 80

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