Demande de logement social

Comment y accéder ?

Pour accéder à un logement social, la demande doit être soumise :

• En ligne sur le site de demande de logement social du gouvernement.
  Mis en place par le gouvernement, ce portail vous permet d’effectuer directement en ligne toutes les démarches liées à votre demande de logement social : création du dossier, renouvellement annuel, mise à jour (en cas de changement d’adresse ou d’évolution de la composition familiale…).
  
• Ou via un formulaire au guichet enregistreur.
  Votre demande doit être correctement remplie, au stylo noir si elle est remplie à la main.
  L’enregistrement de votre demande est un droit : pour que votre demande soit enregistrée, vous devez remplir l’ensemble des informations du formulaire et produire la copie d’une pièce d’identité.

La ville de Saint Bonnet de Mure est guichet enregistreur, c’est à dire que le CCAS peut enregistrer votre dossier une fois qu’il est entièrement rempli.  

Sur rendez-vous le mercredi uniquement :
04 78 40 99 62
04 78 40 95 55
ccas@saintbonnetdemure.com

Attention, ce service n’a qu’un pouvoir de proposition, il n’est en aucune mesure apte à affecter un logement. Après passage de votre dossier en commission d’attribution, seul l’organisme bailleur est habilité à affecter un logement.

Les logements sociaux sont attribués en fonction des revenus.

Les locataires peuvent accéder, sous conditions, à des logements à loyer modéré désignés par leur mode de financement :

• PLAI,
• PLUS,
• PLS
• et PLI.

En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent respecter des plafonds de loyer.

Pour obtenir un logement à loyer modéré, les revenus du demandeur doivent respecter les plafonds spécifiques définis en fonction du type de logement social. Ces plafonds, basés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, varient selon la composition du ménage et la localisation du logement. Chaque année, le 1er janvier, ils sont ajustés en fonction de l’indice de référence des loyers, sauf pour le PLI qui suit les critères du dispositif d’investissement locatif Pinel.

Action Logement (le 1 % patronal) : 

Si vous ou votre conjoint travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés (y compris en intérim), vous pouvez demander à votre employeur s’il cotise au 1 % logement. Action Logement peut proposer votre candidature aux bailleurs sociaux, sous condition de critères.  

Vous pouvez également vous connecter sur la plate-forme locative numérique d’Action Logement.

Logementsocial69.fr

Pour toute information sur les conditions d’accès au logement social ; une meilleure visibilité sur les offres au sein de la Métropole et du département du Rhône ; un dépôt de demande en ligne et l’accompagnement par un conseiller dans le suivi de votre dossier, consultez le site logement social 69.