Entreprises
Déclaration complémentaire à l’impôt sur les sociétés (IS) – Formulaire n°2038-SD (Formulaire 10979)
La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l’usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n° 2065.