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Déclaration de cession d’un fonds de commerce – fonds artisanal – bail commercial – terrain soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)
Formulaire à adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.