Entreprises

Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10)

La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant.

Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*10.

Attention

Si vous déclarez pour l’année 2020, vous devez utiliser le cerfa n°14902*09. Si vous déclarez pour l’année 2022, vous devez utiliser le cerfa n°14902*11.