Particuliers

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l’étranger ?

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l’autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,…), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d’ urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l’enfant ne peut plus quitter le territoire.

    La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

    Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

      La demande peut être déposée :

      • à la Préfecture de police,

      • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

        Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

        Préfecture de police de Paris : demande d’opposition à sortie du territoire

        Ministère chargé de l’intérieur

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif de l’autorité parentale (par exemple, extrait d’acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)

        • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d’identité)

        • Justificatif de l’identité de l’enfant (par exemple, copie de son passeport)

        • Justificatif de domicile

        • Formulaire de demande d’OST

        Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d’OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

        Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

        Votre enfant est inscrit aux  fichier des personnes recherchées (FPR)  fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

        En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des  autres pays Schengen  . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s’il dispose d’éléments précis.

        L’OST est valable 15 jours.

        L’OST est prise dans l’attente d’une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

      • Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent :
        Plate-forme d’assistance aux familles 

        Prévention de la radicalisation et soutien aux familles victimes

        Par téléphone

        0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

        Sur internet

        Accès au  service en ligne 

      • Pour demander une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur :
         Préfecture 
      • Pour demander une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur :
         Préfecture de police de Paris 
      • Pour demander une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur :
         Commissariat 
      • Pour demander une mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur :
         Gendarmerie 
      • Pour demander une mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur :
         Tribunal judiciaire 

      Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

      Ministère chargé de l’intérieur
    • Formulaire : Cerfa n°15122*01 :  Demande d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) 
    • Préfecture de police de Paris : demande d’opposition à sortie du territoire

      Ministère chargé de l’intérieur

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