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Actualité

lundi 11 déc 2017

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

La loi de modernisation de la Justice de 2016 a modifié les modalités de passation des PACS qui s’effectuent désormais en Mairie, depuis le 1er novembre 2017, au lieu du Tribunal d’Instance. Il y a toujours la possibilité de réaliser un PACS devant notaire, à titre payant.

Pour rappel, le PACS est un contrat qui donne naissance à des obligations respectives et procure des droits. Il s’agit donc d’une démarche administrative, basée sur l’aspect déclaratif des personnes, qui doivent résider sur la commune.

Le guichet unique de la Mairie (Mure Info Citoyen) réalise donc ces actes, uniquement sur rendez-vous (un premier rendez-vous pour recueillir toutes les pièces du dossier, puis un second rendez-vous pour la signature de la convention de PACS).

A noter qu’aucun exemplaire de la convention de PACS n’est conservé en Mairie, s’agissant d’un acte déclaratif visé par l’officier d’état civil. En cas de doute sur le respect de certains articles du code civil (incapacité, majorité requise, existence préalable de PACS non dissous, personne mariée, lien de parenté…), l’officier d’état civil peut être amené à déclarer irrecevable la demande de PACS.

Cet acte ne donne pas lieu à cérémonie, ni à délivrance d’un présent municipal.

Pour tout renseignement et prise de rendez-vous, veuillez prendre contact au guichet unique (accueil de la Mairie) au 04 78 40 95 55.

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  • Mairie
  • 34, avenue de l’Hôtel de Ville
    69720 Saint Bonnet de Mure
    Tél. : 04 78 40 95 55
    Fax. : 04 78 40 83 65
    mureinfocitoyen@saintbonnetdemure.com

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    - mardi et mercredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30,
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