Ouverture d’un commerce ou d’une activité

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des démarches administratives obligatoires avant leur ouverture, afin de vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pour cela, une demande d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposée en mairie via le formulaire CERFA n°13824*04.

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