Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est l'imposition portant sur tout dispositif publicitaire. Elle s'applique par mètre carré et par an, et il appartient à la collectivité de fixer par délibération ses tarifs.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée par délibération du conseil municipal du 23 juin 2010 sur l’ensemble du territoire de la commune.

Cette taxe est due pour les affiches, réclames, pré enseignes, publicités, enseignes lumineuses ou non sur supports fixes supérieurs à 7 m² et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle s’applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors cadre.

La tarification est établie par délibération du conseil municipal chaque année.

Tarification 2022

Déclaration

Téléchargez le formulaire CERFA n°15702*02

À compter du 1er janvier 2022, selon l’article L.2333-14 du CGCT, « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire…. À défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la commune peut procéder à une taxation d’office. »

Coordonnées

Ce contenu vous a-t-il été utile ?