Quelles autorisations pour quels travaux ?
DP = Déclaration PréalablePC = Permis de ConstruirePA = Permis d’AménagerPD = Permis de Démolir
Piscine
Bassin ≤ 10 m² = Aucune formalité Bassin ˃ 10 m² et ≤ 100 m² non-couvert ou avec une couverture ≤ 1,80 m de haut = DP Bassin ˃ 100 m² ou si bassin avec une couverture ˃ 1,80 m de haut = PC
Construction nouvelle, abri de jardin, cabanon, appentis
Construction ≤ 5 m² de surface de plancher et emprise au sol = Aucune formalité Construction ≤ 20 m² de surface de plancher et emprise au sol = DP Construction ˃ 20 m² de surface de plancher et emprise au sol = PC
Extension (en zone urbaine)
Extension ≤ 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol = DP Extension ˃ 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol = PC
Ravalement de façades, modification d’ouverture, remplacement de menuiseries
Pose de panneaux photovoltaïques, installation de fenêtres de toit
Modification de clôture, construction d’un mur de clôture, installation portail ou portillon
Transformation du garage en pièce à vivre
Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
sans modification des structures porteuses ou de la façade = DP avec modification des structures porteuses ou de la façade = PC
Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots
Coupe et abattage d’arbre en EBC (Espace Boisé Classé)
Quel CERFA déposer ?
DP pour des travaux sur une maison individuelle
DP pour des travaux sur une autre construction
DP pour division de parcelle
PC pour des travaux sur une maison individuelle
PC pour des travaux sur une autre construction
Quel délai d’instruction ?
DP = 1 mois / PC maison individuelle = 2 mois / PC autre construction = 3 mois
La dématérialisation des demandes d’urbanisme est désormais possible !