Déclarations de travaux

Quelles autorisations pour quels travaux ?

DP = Déclaration Préalable
PC = Permis de Construire
PA = Permis d’Aménager
PD = Permis de Démolir

  • Bassin ≤ 10 m² = Aucune formalité 
  • Bassin ˃ 10 m² et ≤ 100 m² non-couvert ou avec une couverture ≤ 1,80 m de haut = DP
  • Bassin ˃ 100 m² ou si bassin avec une couverture ˃ 1,80 m de haut = PC

  • Construction ≤ 5 m² de surface de plancher et emprise au sol = Aucune formalité
  • Construction ≤ 20 m² de surface de plancher et emprise au sol = DP
  • Construction ˃ 20 m² de surface de plancher et emprise au sol = PC

Pour la création de plus de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

  • Extension ≤ 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol = DP
  • Extension ˃ 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol = PC

  • DP

  • DP

  • DP

  • DP

  • sans modification des structures porteuses ou de la façade = DP
  • avec modification des structures porteuses ou de la façade = PC

  • DP

  • DP

Quel CERFA déposer ?

Quel délai d’instruction ? 

DP = 1 mois   /   PC maison individuelle = 2 mois   /   PC autre construction = 3 mois

La dématérialisation des demandes d’urbanisme est désormais possible !

Contactez le service urbanisme

  • Service Urbanisme

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