Règlementation de la taille des haies
- Les haies ou les branches d’arbres ne doivent pas déborder sur le domaine public ou sur la propriété voisine.
- En bordure des voies publiques ou de voisinage, la taille des haies et l’élagage des arbres incombent au propriétaire (ou son représentant ou son locataire), qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture.
- Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
- La plantation des haies est soumise à règlementation (Art. 671 du code civil) :
- Les haies de plus de 2m de hauteur doivent être plantées à 2m au moins de la limite de propriété.
- Les haies de moins de 2m peuvent être plantées à 50cm de la limite séparative