Attestation de domicile

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu’il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

    La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.

    Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Meubles

    • Literie

    • Gazinière ou plaques chauffantes

    • Réfrigérateur

    • Ustensiles de cuisines

    Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c’est un logement vide.

      Principales différences

      Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

      Tableaux comparatif des différents types de baux

      Bail d’habitation « classique »

      Bail mobilité

      (logement meublé)

      Logement vide

      Logement meublé

      Durée du bail

      3 ans minimum

      1 an minimum

      – si le locataire étudiant : (9 mois minimum

      De 1 minimum à 10 mois maximum

      Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

      Dépôt de garantie

      1 mois maximum

      2 mois maximum

      Interdit

      Durée de préavis du propriétaire

      6 mois minimum avant la date d’échéance du bail

      3 mois minimum avant la date d’échéance du bail

      Pas besoin de donner de préavis à l’échéance du bail

      Durée de préavis du locataire

      Selon la localisation du logement :

      3 mois minimum

      – ou 1 mois minimum

      1 mois minimum

      1 mois minimum

      Impôt sur le revenu du propriétaire

      Revenus fonciers à déclarer

      Revenus locatifs à déclarer

      Revenus locatifs à déclarer

      Bail « classique » : les règles communes

      De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d’habitation « classique » vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

      Particularités

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