Attestation de domicile

Paiement du loyer par le locataire

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d’en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur ). La situation diffère selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social.

    Fixation

    Le loyer d’un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

    Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l’encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

    Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

    Attention, des règles spécifiques s’appliquent à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble.

    À savoir

    une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d’une réduction du loyer.

    Révision annuelle en cours de bail

    Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

    Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année qui suit la date de révision.

    Attention

    • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

    Règles

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      En cas d’interdiction d’habiter dans les lieux, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté d’insalubrité.

        En cas de préavis (congé)

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

            Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

            En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

            • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

            • Titre interbancaire de paiement (TIP)

            • chèque

            • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

            Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

            À savoir

            le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

            Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

            À savoir

            la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

            Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

            La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

            À savoir

            en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

            Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

            Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

            Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

            Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

            Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu’en juillet 2024.

            À savoir

            si le propriétaire n’a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l’année qui suit uniquement.

            Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur. Ce montant est ensuite révisé chaque année :

            • Au 1er janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de 3,60 %

            • Mais, au 1er janvier 2024, l’augmentation du loyer sera plafonnée ( 3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

            Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s’agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

            Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum.

            Si les revenus du locataire sont encore plus élevés, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

            Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

            En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

            Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).

            Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

            Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

            En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

            Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

            La quittance doit indiquer les informations suivantes :

            En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

            Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

            Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

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