Attestation de domicile

Paiement du loyer par le locataire

Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d’en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social.

    Règles

    Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

      En cas d’interdiction d’habiter dans les lieux, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté d’insalubrité.

        En cas de préavis (congé)

        En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

        Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

          Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

            Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

            En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :

            • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

            • Titre interbancaire de paiement (TIP)

            • chèque

            • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

            Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

            À savoir

            le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

            Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

            À savoir

            la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

            Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

            La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

            À savoir

            en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

            Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

            Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

            Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

            Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Exemple

            Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

            La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

            • Oubli

            • Ignorance

            • Négligence

            Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

            À savoir

            si le propriétaire n’a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l’année qui suit.

            Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

            En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

            Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

            Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum).

            Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

            Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

            En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

            Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

            La quittance doit indiquer les informations suivantes :

            En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

            Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

            Exemple

            Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

            La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

            • Oubli

            • Ignorance

            • Négligence

            Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

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