Attestation de domicile

Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée – 14 octobre 2022

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’ IRL .

Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C’est ce qu’indique  l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat .

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L’évolution annuelle de l’IRL détermine le maximum de l’augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l’année.

Attention

le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

    L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L’évolution annuelle de l’IRL détermine le maximum de l’augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l’année.

    Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre :

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Date de publication au Journal officiel

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    3e trimestre

    2022

    15 octobre 2022

    136,27

    + 3,49 %

    2021

    16 octobre 2021

    131,67

    2e trimestre

    2022

    14 juillet 2022

    135,84

    + 3,60 %

    2021

    16 juillet 2021

    131,12

    1er trimestre

    2022

    16 avril 2022

    133,93

    + 2,48 %

    2021

    17 avril 2021

    130,69

    4e trimestre

    2021

    15 janvier 2022

    132,62

    + 1,61 %

    2020

    17 janvier 2021

    130,52

      Valeurs de l’IRL

      Trimestre

      Année

      Date de publication au Journal officiel

      Valeur de l’IRL

      Variation annuelle

      3e trimestre

      2022

      15 octobre 2022

      134,30

      + 2 %

      2021

      16 octobre 2021

      131,67

      2e trimestre

      2022

      14 juillet 2022

      135,84

      + 3,60 %

      2021

      16 juillet 2021

      131,12

      1er trimestre

      2022

      16 avril 2022

      133,93

      + 2,48 %

      2021

      17 avril 2021

      130,69

      4e trimestre

      2021

      15 janvier 2022

      132,62

      + 1,61 %

      2020

      17 janvier 2021

      130,52

        Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

        Valeurs de l’IRL

        Trimestre

        Année

        Date de publication au Journal officiel

        Valeur de l’IRL

        Variation annuelle

        3e trimestre

        2022

        15 octobre 2022

        134,96

        + 2,50 %

        2021

        16 octobre 2021

        131,67

        2e trimestre

        2022

        14 juillet 2022

        135,84

        + 3,60 %

        2021

        16 juillet 2021

        131,12

        1er trimestre

        2022

        16 avril 2022

        133,93

        + 2,48 %

        2021

        17 avril 2021

        130,69

        4e trimestre

        2021

        15 janvier 2022

        132,62

        + 1,61 %

        2020

        17 janvier 2021

        130,52

          Vous pouvez connaître les  précédentes valeurs de l’IRL  et ses  évolutions annuelles antérieures .

          À noter

          L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

          Indice à prendre en compte

          L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

          La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

          Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

            Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

            La date de l’IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente :

            • Au 1er janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de 3,60 %

            • Mais, au 1er janvier 2024, l’augmentation du loyer sera plafonnée ( 3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

            À savoir

            si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

              Calcul

              Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

              • Montant du loyer

              • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

              • IRL du même trimestre de l’année précédente.

              Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

              Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

              Exemple

              Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à  700 € , peut être révisé au 1er septembre 2019.

              Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

              Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

              Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 €  x 129,72 / 127,77 =  710,68 € .

              Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

              Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

              La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

              Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

              Exemple

              Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2023.

              Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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