Attestation de domicile

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ),  Pacs  ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

    Tout dépend de votre situation :

    Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

    Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

      Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

          Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).

          Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

            Contributions aux dépenses communes

            Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

            Comptes bancaires

            Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

            Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

            Épargne

            Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

            Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

            Crédits

            Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

            • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

            • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

            • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution

            • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

            • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

            À noter

            en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

            Impôts

            En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

            Véhicules

            Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

            Attention

            l’immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

            Meubles et objets

            Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

            Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

            Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

            Tout dépend de votre situation :

            Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

            Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

            • Ils ont tous les 2 signé le bail

            • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

            À savoir

            si vous n’êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent selon votre situation.

              Vous pouvez acheter un logement en commun.

              Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l’acte de vente.

              Si rien n’est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

              En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s’adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                Contributions aux dépenses communes

                En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).

                Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

                Comptes bancaires

                Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

                Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

                Épargne

                Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).

                Crédits

                Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

                Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                • Avant le Pacs

                • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

                • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

                • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

                • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution

                • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

                • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

                À noter

                en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                Impôts

                Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

                Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

                Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

                Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

                L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.

                Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.

                Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                Véhicules

                Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                Attention

                l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

                Meubles et objets

                Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

                Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.

                Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.

                Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

                Nom de l’enfant et autorité parentale

                Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

                Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

                Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

                En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

                En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an.

                Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.

                À savoir

                en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

                Allocations familiales

                Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                À noter

                si vous percevez l’allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n’y aurez plus droit.

                Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

                C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.

                  Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

                  Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

                  En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

                  Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.

                    Contribution aux dépenses communes

                    En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

                    Comptes bancaires

                    Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

                    Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

                    Épargne

                    Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

                    Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).

                    Crédits

                    Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

                    Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.

                    Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

                    Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

                    À noter

                    en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

                    Impôts

                    Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

                    Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

                    Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.

                    Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

                    Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

                    Véhicules

                    Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

                    Attention

                    l’immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur (ou les acheteurs, en cas d’achat à 2).

                    Meubles et objets

                    Tout dépend de votre régime matrimonial.

                    Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.

                    À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

                    Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

                    Changement de nom en cas de mariage

                    Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :

                    • Nom de votre femme ou de votre mari

                    • Double nom

                    Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.

                    Justificatif de mariage

                    Vous pouvez demander un acte de mariage.

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