Attestation de domicile
J’achète un logement
L’achat d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s’imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?
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Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
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Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
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Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
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Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
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Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
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Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
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Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
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Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
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Je signe l’offre de prêt
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Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
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Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
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un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
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ou une promesse de vente pour un logement existant.
Choix de l’appartement
Financement de l’achat par un prêt immobilier
Contrat préalable à l’achat
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
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Je me renseigne sur une assurance habitation
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Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Assurances
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Je prépare mon déménagement
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Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
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si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
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si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
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si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
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si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
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de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
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d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
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d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
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Je peux renégocier mon prêt
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Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
Crédit d’impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier
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Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
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Je peux consulter la documentation cadastrale
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Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
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Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
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Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
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Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
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Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
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Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
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Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
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Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
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Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
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Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
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Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
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Je signe l’offre de prêt
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Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
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Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées
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un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire,
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ou une promesse de vente pour un logement existant.
Choix de la maison
Financement de l’achat par un prêt immobilier
Contrat préalable à l’achat
Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
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Je me renseigne sur une assurance habitation
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Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour :
Assurances
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Je prépare mon déménagement
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Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
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si je suis allocataire de la caisse d’allocation familiale (Caf), un prêt à l’amélioration de l’habitat
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si mon logement est ancien, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
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si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
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si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation
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de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
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d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
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d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
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Je peux renégocier mon prêt
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Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat
Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
Crédit d’impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier
- Guides de l’Anil
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
tél. : 01 42 79 50 50
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.orgHoraires d’ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
- Simulateur : Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier
- Simulateur : Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
- Simulateur : Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
- Simulateur : Diagnostic de financement pour votre projet immobilier
- Simulateur : Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
- Téléservice : Demande d’allocation logement en ligne
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)