Attestation de domicile

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.

    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d’au moins 20% les revenus maximums pour l’attribution d’un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

    À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    16 054

    29 179 €

    37 933 €

    2

    2 personnes

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne + 1 personne à charge

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    3

    3 personnes

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    4

    4 personnes

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    5

    5 personnes

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    50 261 €

    91 379 €

    118 792 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      88 730 €

      5 personnes

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

          Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

          Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l’Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          16 054

          29 179 €

          37 933 €

          2

          2 personnes

          26 166 €

          43 609 €

          56 692 €

          Jeune couple

          31 452 €

          52 421 €

          68 147 €

          1 personne + 1 personne à charge

          31 452 €

          52 421 €

          68 147 €

          3

          3 personnes

          31 452 €

          52 421 €

          68 147 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          34 535 €

          62 791 €

          81 629 €

          4

          4 personnes

          34 535 €

          62 791 €

          81 629 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          40 885 €

          74 333 €

          96 633 €

          5

          5 personnes

          40 885 €

          74 333 €

          96 633 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          46 007 €

          83 648 €

          108 743 €

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

            Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

            Logement PLAI

            Logement PLUS

            Logement PLS

            1 personne

            26 166 €

            43 609 €

            56 692 €

            2 personnes

            31 452 €

            52 421 €

            68 147 €

            3 personnes

            34 535 €

            62 791 €

            81 629 €

            4 personnes

            40 885 €

            74 333 €

            96 633 €

            5 personnes

            46 007 €

            83 648 €

            108 743 €

            À savoir

            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                Enquête annuelle du bailleur

                Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.

                Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l’année en cours (année N).

                Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                • Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement

                • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

                À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1).

                Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l’enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

                À noter

                le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle

                Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                En cas de baisse de revenus

                Rappel

                le surloyer dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer.

                Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                • Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1

                • Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs

                Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                Lorsque les personnes logées changent

                Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.

                Règle de calcul

                Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                • Surface habitable du logement (SH) en m2

                • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR).

                • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                Quelle est la valeur du CDPR ?

                Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                CDPR général

                Dépassement des revenus maximums pour l’attribution du logement

                Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                De 20 %

                0,27

                De 21 % à 59 %

                0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                De 60 % à 149 %

                0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                À partir de 150 %

                0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                Exemple

                Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

                Quelle est la valeur du SLR ?

                Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

                Zone géographique

                Montant mensuel par m2 habitable

                Île-de-France

                • Paris

                • Commune limitrophe de Paris

                2,81 €

                • Autre commune de l’agglomération parisienne

                • Zone d’urbanisation

                • Ville nouvelle

                2,25 €

                • Autres territoires en Île-de-France

                1,13 €

                Province

                • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                • Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d’habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                • Zone d’urbanisation

                • Ville nouvelle

                1,13 €

                • Autre territoire en province

                0,28 €

                Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                À savoir

                Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1

                1 personne seule

                13 951 €

                25 367 €

                32 977 €

                2

                2 personnes

                20 327 €

                33 877 €

                44 040 €

                Jeune couple

                24 444 €

                40 739 €

                52 960 €

                1 personne + 1 personne à charge

                24 444 €

                40 739 €

                52 960 €

                3

                3 personnes

                24 444 €

                40 739 €

                52 960 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                27 198 €

                49 182 €

                63 937 €

                4

                4 personnes

                27 198 €

                49 182 €

                63 937 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                31 823 €

                57 857 €

                75 214 €

                5

                5 personnes

                31 823 €

                57 857 €

                75 214 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                35 863 €

                65 206 €

                84 767 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI

                  Logement PLUS

                  Logement PLS

                  1 personne

                  20 327 €

                  33 877 €

                  44 040 €

                  2 personnes

                  24 444 €

                  40 739 €

                  52 960 €

                  3 personnes

                  27 198 €

                  49 182 €

                  63 937 €

                  4 personnes

                  31 823 €

                  57 857 €

                  75 214 €

                  5 personnes

                  35 863 €

                  65 206 €

                  84 767 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                    Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                    Enquête annuelle du bailleur

                    Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.

                    Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l’année en cours (année N).

                    Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                    • Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement

                    • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

                    À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1).

                    Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l’enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

                    À noter

                    le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                    Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle

                    Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                    Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                    En cas de baisse de revenus

                    Rappel

                    le surloyer dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                    Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer.

                    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                    • Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1

                    • Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs

                    Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                    Lorsque les personnes logées changent

                    Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                    Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.

                    Règle de calcul

                    Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                    • Surface habitable du logement (SH) en m2

                    • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR).

                    • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                    Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                    Quelle est la valeur du CDPR ?

                    Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    CDPR général

                    Dépassement des plafonds de revenus pour l’attribution du logement

                    Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                    De 20 %

                    0,27

                    De 21 % à 59 %

                    0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                    De 60 % à 149 %

                    0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                    À partir de 150 %

                    0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                    Exemple

                    Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                    • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                    • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                    • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

                    Quelle est la valeur du SLR ?

                    Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

                    Zone géographique

                    Montant mensuel par m2 habitable

                    Île-de-France

                    • Paris

                    • Commune limitrophe de Paris

                    2,81 €

                    • Autre commune de l’agglomération parisienne

                    • Zone d’urbanisation

                    • Ville nouvelle

                    2,25 €

                    • Autres territoires en Île-de-France

                    1,13 €

                    Province

                    • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                    • Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d’habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                    • Zone d’urbanisation

                    • Ville nouvelle

                    1,13 €

                    • Autre territoire en province

                    0,28 €

                    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20 % les plafonds de revenus à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                    À savoir

                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS 

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    17 123 €

                    22 830 €

                    29 679 €

                    2

                    2 personnes

                    22 867 €

                    30 058 €

                    39 636 €

                    Jeune couple

                    27 499 €

                    36 665 €

                    47 664 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    27 499 €

                    36 665 €

                    47 664 €

                    3

                    3 personnes

                    27 499 €

                    36 665 €

                    47 664 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    33 198 €

                    44 264 €

                    57 543 €

                    4

                    4 personnes

                    33 198 €

                    44 264 €

                    57 543 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    39 053 €

                    52 072 €

                    67 692 €

                    5

                    5 personnes

                    39 053 €

                    52 072 €

                    67 692 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    44 014 €

                    58 685 €

                    76 291 €

                    À savoir

                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                      Personnes logées

                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                      Logement LLTS

                      Logement LLS

                      Logement PLS 

                      1 personne

                      22 867 €

                      30 058 €

                      39 636 €

                      2 personnes

                      27 499 €

                      36 665 €

                      47 664 €

                      3 personnes

                      33 198 €

                      44 264 €

                      57 543 €

                      4 personnes

                      39 053 €

                      52 072 €

                      67 692 €

                      5 personnes

                      44 014 €

                      58 685 €

                      76 291 €

                      À savoir

                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                        Enquête annuelle du bailleur

                        Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.

                        Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l’année en cours (année N).

                        Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                        • Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement

                        • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

                        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1).

                        Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l’enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

                        À noter

                        le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                        Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle

                        Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                        Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                        En cas de baisse de revenus

                        Rappel

                        le surloyer dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer.

                        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                        • Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1

                        • Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs

                        Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                        Lorsque les personnes logées changent

                        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                        Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.

                        Règle de calcul

                        Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                        • Surface habitable du logement (SH) en m2

                        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR) pour l’outre-mer, c’est-à-dire 0,28 € par m2

                        • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                        Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                        Quelle est la valeur du CDPR ?

                        Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                        CDPR général

                        Dépassement des plafonds de revenus pour l’attribution du logement

                        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                        De 20 %

                        0,27

                        De 21 % à 59 %

                        0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                        De 60 % à 149 %

                        0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                        À partir de 150 %

                        0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle

                        Exemple

                        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                        • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                        • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                        • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

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