Attestation de domicile

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,50 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement

      Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

      Si les revenus proviennent d’autres types de placements, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

        Cette part déductible est de 6,8 % .

        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

        • 2,4 % de part restante de CSG

        • 0,50 % de CRDS

        • 7,5 % de prélèvement de solidarité

        Attention

        pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

      Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

        7,5 %

        À noter

        vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

          Taux des contributions sociales applicables

          Prélèvements sociaux

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          9,20 %

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          0,50 %

          Prélèvement de solidarité

          7,5 %

          TOTAL

          17,20 %

            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

            Cet avis présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul de l’imposition

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour les non-résidents :
            Service des impôts des particuliers non résidents

            Par téléphone

            +33 (0) 1 72 95 20 42

            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

            Par messagerie

            Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

            Par courrier

            10 rue du Centre

            TSA 10010

            93465 Noisy-Le-Grand Cedex

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour les non-résidents :
            Service des impôts des particuliers non résidents

            Par téléphone

            +33 (0) 1 72 95 20 42

            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

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          Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

          Ministère chargé des finances
        • Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 :  Déclaration des revenus (papier) 
        • Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Ministère chargé des finances

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