Attestation de domicile

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s’applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap,…).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3

3 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4

4 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 662 €

81 206 €

105 568 €

5

5 personnes

44 662 €

81 206 €

105 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 261 €

91 379 €

118 792 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

1

1 personne seule

47 416 €

2

2 personnes

70 865 €

Jeune couple

92 896 €

1 personne + 1 personne à charge

92 896 €

3

3 personnes

92 896 €

1 personne + 2 personnes à charge

110 912 €

4

4 personnes

110 912 €

1 personne + 3 personnes à charge

131 960 €

5

5 personnes

131 960 €

1 personne + 4 personnes à charge

148 491 €

6

6 personnes

148 491 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

  • Le délai court à partir du 1er janvier 2022

  • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023

Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple

Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2020 ou pendant l’année 2021.

Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Revenus annuels maximums

1

1 personne seule

31 611 €

2

2 personnes

47 243 €

Jeune couple

61 931 €

1 personne + 1 personne à charge

61 931 €

3

3 personnes

61 931 €

1 personne + 2 personnes à charge

73 941 €

4

4 personnes

73 941 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 974 €

5

5 personnes

87 974 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 994 €

6

6 personnes

98 994 €

    Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    16 054

    29 179 €

    37 933 €

    2

    2 personnes

    26 166 €

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne + 1 personne à charge

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    3

    3 personnes

    24 444 €

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    4

    4 personnes

    37 544 €

    68 254 €

    88 730 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    5

    5 personnes

    44 662 €

    81 206 €

    105 568 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    50 261 €

    91 379 €

    118 792 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      88 730 €

      5 personnes

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

            1. Payer un surloyer

            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

            Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l’Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

            Logement PLAI 

            Logement PLUS 

            Logement PLS 

            1

            1 personne seule

            16 054

            29 179 €

            37 933 €

            2

            2 personnes

            26 166 €

            43 609 €

            56 692 €

            Jeune couple

            31 452 €

            52 421 €

            68 147 €

            1 personne + 1 personne à charge

            31 452 €

            52 421 €

            68 147 €

            3

            3 personnes

            31 452 €

            52 421 €

            68 147 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            34 535 €

            62 791 €

            81 629 €

            4

            4 personnes

            34 535 €

            62 791 €

            81 629 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            40 885 €

            74 333 €

            96 633 €

            5

            5 personnes

            40 885 €

            74 333 €

            96 633 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            46 007 €

            83 648 €

            108 743 €

            À savoir

            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

            2. Quitter le logement

            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

            Personnes logées

            Montant maximum autorisé

            1

            1 personne seule

            47 416 €

            2

            2 personnes

            70 865 €

            Jeune couple

            85 184 €

            1 personne + 1 personne à charge

            85 184 €

            3

            3 personnes

            85 184 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            102 036 €

            4

            4 personnes

            102 036 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            120 791 €

            5

            5 personnes

            120 791 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            135 929 €

            6

            6 personnes

            135 929 €

            Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

            Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

            Exemple

            Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

            • Le délai court à partir du 1er janvier 2022

            • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023

            Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

            Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

            • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

            • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

            Exemple

            Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2020 ou pendant l’année 2021.

            Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant maximum autorisé

            1

            1 personne seule

            31 611 €

            2

            Cas général

            47 243 €

            Jeune couple

            56 789 €

            1 personne + 1 personne à charge

            56 789 €

            3

            Cas général

            56 789 €

            1 personne + 2 personnes à charge

            68 024 €

            4

            Cas général

            68 024 €

            1 personne + 3 personnes à charge

            80 527 €

            5

            Cas général

            80 527 €

            1 personne + 4 personnes à charge

            90 619

            6

            6 personnes

            90 619

              Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

              Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l’Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI 

              Logement PLUS 

              Logement PLS 

              1

              1 personne seule

              16 054

              29 179 €

              37 933 €

              2

              2 personnes

              26 166 €

              43 609 €

              56 692 €

              Jeune couple

              31 452 €

              52 421 €

              68 147 €

              1 personne + 1 personne à charge

              31 452 €

              52 421 €

              68 147 €

              3

              3 personnes

              31 452 €

              52 421 €

              68 147 €

              1 personne + 2 personnes à charge

              34 535 €

              62 791 €

              81 629 €

              4

              4 personnes

              34 535 €

              62 791 €

              81 629 €

              1 personne + 3 personnes à charge

              40 885 €

              74 333 €

              96 633 €

              5

              5 personnes

              40 885 €

              74 333 €

              96 633 €

              1 personne + 4 personnes à charge

              46 007 €

              83 648 €

              108 743 €

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                26 166 €

                43 609 €

                56 692 €

                2 personnes

                31 452 €

                52 421 €

                68 147 €

                3 personnes

                34 535 €

                62 791 €

                81 629 €

                4 personnes

                40 885 €

                74 333 €

                96 633 €

                5 personnes

                46 007 €

                83 648 €

                108 743 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                      1. Payer un surloyer

                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                      Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                      Personnes logées

                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                      Logement PLAI

                      Logement PLUS

                      Logement PLS

                      1

                      1 personne seule

                      13 951 €

                      25 367 €

                      32 977 €

                      2

                      2 personnes

                      20 327 €

                      33 877 €

                      44 040 €

                      Jeune couple

                      24 444 €

                      40 739 €

                      52 960 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      24 444 €

                      40 739 €

                      52 960 €

                      3

                      3 personnes

                      24 444 €

                      40 739 €

                      52 960 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      27 198 €

                      49 182 €

                      63 937 €

                      4

                      4 personnes

                      27 198 €

                      49 182 €

                      63 937 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      31 823 €

                      57 857 €

                      75 214 €

                      5

                      5 personnes

                      31 823 €

                      57 857 €

                      75 214 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      35 863 €

                      65 206 €

                      84 767 €

                      À savoir

                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                      2. Quitter le logement

                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                      Personnes logées

                      Montant maximum autorisé

                      1

                      1 personne seule

                      41 221 €

                      2

                      2 personnes

                      55 050 €

                      Jeune couple

                      66 201 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      66 201 €

                      3

                      3 personnes

                      66 201 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      79 921 €

                      4

                      4 personnes

                      79 921 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      94 017 €

                      5

                      5 personnes

                      94 017 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      105 959 €

                      6

                      6 personnes

                      105 959 €

                      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

                      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

                      Exemple

                      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

                      • Le délai court à partir du 1er janvier 2022

                      • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023

                      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

                      Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                      3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                      Vous n’avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

                      • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

                      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

                      Exemple

                      Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2020 ou pendant l’année 2021.

                      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

                      Personnes logées

                      Province

                      1

                      1 personne seule

                      27 481 €

                      2

                      2 personnes

                      36 700 €

                      Jeune couple

                      44 134 €

                      1 personne + 1 personne à charge

                      44 134 €

                      3

                      3 personnes

                      44 134 €

                      1 personne + 2 personnes à charge

                      53 281 €

                      4

                      4 personnes

                      53 281 €

                      1 personne + 3 personnes à charge

                      62 678 €

                      5

                      5 personnes

                      62 678 €

                      1 personne + 4 personnes à charge

                      70 639 €

                      6

                      6 personnes

                      70 639 €

                        Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1

                        1 personne seule

                        13 951 €

                        25 367 €

                        32 977 €

                        2

                        2 personnes

                        20 327 €

                        33 877 €

                        44 040 €

                        Jeune couple

                        24 444 €

                        40 739 €

                        52 960 €

                        1 personne + 1 personne à charge

                        24 444 €

                        40 739 €

                        52 960 €

                        3

                        3 personnes

                        24 444 €

                        40 739 €

                        52 960 €

                        1 personne + 2 personnes à charge

                        27 198 €

                        49 182 €

                        63 937 €

                        4

                        4 personnes

                        27 198 €

                        49 182 €

                        63 937 €

                        1 personne + 3 personnes à charge

                        31 823 €

                        57 857 €

                        75 214 €

                        5

                        5 personnes

                        31 823 €

                        57 857 €

                        75 214 €

                        1 personne + 4 personnes à charge

                        35 863 €

                        65 206 €

                        84 767 €

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          20 327 €

                          33 877 €

                          44 040 €

                          2 personnes

                          24 444 €

                          40 739 €

                          52 960 €

                          3 personnes

                          27 198 €

                          49 182 €

                          63 937 €

                          4 personnes

                          31 823 €

                          57 857 €

                          75 214 €

                          5 personnes

                          35 863 €

                          65 206 €

                          84 767 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                              1. Payer un surloyer

                              Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                              Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                              À savoir

                              Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                              Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

                              Personnes logées

                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                              Logement LLTS 

                              Logement LLS

                              Logement PLS 

                              1

                              1 personne seule

                              17 123 €

                              22 830 €

                              29 679 €

                              2

                              2 personnes

                              22 867 €

                              30 058 €

                              39 636 €

                              Jeune couple

                              27 499 €

                              36 665 €

                              47 664 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              27 499 €

                              36 665 €

                              47 664 €

                              3

                              3 personnes

                              27 499 €

                              36 665 €

                              47 664 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              33 198 €

                              44 264 €

                              57 543 €

                              4

                              4 personnes

                              33 198 €

                              44 264 €

                              57 543 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              39 053 €

                              52 072 €

                              67 692 €

                              5

                              5 personnes

                              39 053 €

                              52 072 €

                              67 692 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              44 014 €

                              58 685 €

                              76 291 €

                              À savoir

                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                              2. Quitter le logement

                              Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                              Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                              Personnes logées

                              Montant maximum autorisé

                              1

                              1 personne seule

                              37 099 €

                              2

                              2 personnes

                              49 545 €

                              Jeune couple

                              59 580 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              59 580 €

                              3

                              3 personnes

                              59 580 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              71 929 €

                              4

                              4 personnes

                              71 929 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              84 616 €

                              5

                              5 personnes

                              84 616 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              95 363 €

                              6

                              6 personnes

                              95 363 €

                              Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

                              Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

                              Exemple

                              Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

                              • Le délai court à partir du 1er janvier 2022

                              • Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2023

                              Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

                              Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                              3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                              Vous n’aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

                              • Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

                              • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

                              Exemple

                              Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2020 ou pendant l’année 2021.

                              Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

                              Personnes à logées

                              Montant maximum

                              1

                              1 personne seule

                              24 733 €

                              2

                              2 personnes

                              33 030 €

                              Jeune couple

                              39 720 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              39 720 €

                              3

                              3 personnes

                              39 720 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              47 952 €

                              4

                              4 personnes

                              47 952 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              56 410 €

                              5

                              5 personnes

                              56 410 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              63 575 €

                              6

                              6 personnes

                              63 575 €

                                Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS 

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1

                                1 personne seule

                                17 123 €

                                22 830 €

                                29 679 €

                                2

                                2 personnes

                                22 867 €

                                30 058 €

                                39 636 €

                                Jeune couple

                                27 499 €

                                36 665 €

                                47 664 €

                                1 personne + 1 personne à charge

                                27 499 €

                                36 665 €

                                47 664 €

                                3

                                3 personnes

                                27 499 €

                                36 665 €

                                47 664 €

                                1 personne + 2 personnes à charge

                                33 198 €

                                44 264 €

                                57 543 €

                                4

                                4 personnes

                                33 198 €

                                44 264 €

                                57 543 €

                                1 personne + 3 personnes à charge

                                39 053 €

                                52 072 €

                                67 692 €

                                5

                                5 personnes

                                39 053 €

                                52 072 €

                                67 692 €

                                1 personne + 4 personnes à charge

                                44 014 €

                                58 685 €

                                76 291 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  22 867 €

                                  30 058 €

                                  39 636 €

                                  2 personnes

                                  27 499 €

                                  36 665 €

                                  47 664 €

                                  3 personnes

                                  33 198 €

                                  44 264 €

                                  57 543 €

                                  4 personnes

                                  39 053 €

                                  52 072 €

                                  67 692 €

                                  5 personnes

                                  44 014 €

                                  58 685 €

                                  76 291 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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