Attestation de domicile

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

À savoir

une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d’un décret d’application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l’annonce de location.

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