Attestation de domicile

Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

    Types d’acquisitions

    La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

    • Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration

    • Local transformé en usage d’habitation

    Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

    Période de l’investissement

    La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.

    Localisation du logement

    Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    À noter

    pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.

    Trouver un professionnel RGE ou un architecte

    Agence de la transition écologique (Ademe)

    Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    39 363 €

    39 363 €

    32 084 €

    28 876 €

    28 876 €

    Couple

    58 831 €

    58 831 €

    42 846 €

    38 560 €

    38 560 €

    + 1 personne à charge

    77 120 €

    70 718 €

    51 524 €

    46 372 €

    46 372 €

    + 2 personnes à charge

    92 076 €

    84 708 €

    62 202 €

    55 982 €

    55 982 €

    + 3 personnes à charge

    109 552 €

    100 279 €

    73 173 €

    65 856 €

    65 856 €

    + 4 personnes à charge

    123 275 €

    112 844 €

    82 465 €

    74 219 €

    74 219 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 734 €

    + 12 573 €

    + 9 200 €

    + 8 277 €

    + 8 277 €

      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d’outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      29 079 €

      29 079 €

      31 199 €

      Couple

      38 834 €

      38 834 €

      41 662 €

      + 1 personne à charge

      46 700 €

      46 700 €

      50 101 €

      + 2 personnes à charge

      56 377 €

      56 377 €

      60 484 €

      + 3 personnes à charge

      66 320 €

      66 320 €

      71 151 €

      + 4 personnes à charge

      74 742 €

      74 742 €

      80 185 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 342 €

      + 8 342 €

      + 8 949 €

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

        Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

        La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2021

        2022

        Zone A bis

        17,55 €

        17,62 €

        Zone A

        13,04 €

        13,09 €

        Zone B1

        10,51 €

        10,55 €

        Zone B2 (sur agrément)

        9,13 €

        9,17 €

          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

          Localisation du logement

          Plafonds mensuels de loyer au m²

          2021

          2022

          Guadeloupe

          10,55 €

          10,74 €

          La Réunion

          10,55 €

          10,74 €

          Mayotte

          10,55 €

          10,74 €

          Guyane

          10,55 €

          10,74 €

          Martinique

          10,55 €

          10,74 €

          Saint-Martin

          10,55 €

          10,74 €

          Saint-Pierre et Miquelon

          10,55 €

          10,74 €

          Polynésie Française

          12,83 €

          12,87 €

          Nouvelle-Calédonie

          12,83 €

          12,87 €

          Îles Wallis et Futuna

          12,83 €

          12,87 €

            Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d’un coefficient multiplicateur .

            Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

            Plafond

            La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

            • Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €

            • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

            Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

            Taux de la réduction d’impôt

            Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

            Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location

            Durée d’engagement de location

            Réduction d’impôt

            6 ans

            12 % du prix du bien

            9 ans

            18 % du prix du bien

            12 ans

            21 % du prix du bien

            À savoir

            les règles sont différentes en outre-mer.

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

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