Attestation de domicile

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…

Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature des litiges

L’avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

    Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Juge des contentieux de la protection : cas où l’avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L’avocat est-il obligatoire ?

    Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale

    NON

    Mandat de protection future (mise en œuvre)

    NON

    Déclaration d’absence

    NON

    Surendettement

    NON

    Bail d’habitation, loyers, expulsion

    NON

    Crédit à la consommation

    NON

      Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

      Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

      Nature des litiges

      L’avocat est-il obligatoire ?

      Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

      OUI

      Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

      NON

      Saisies des rémunérations

      NON

      Expulsion (délais, trêve hivernale )

      NON

      Contestation des saisies

      NON

      Saisie immobilière

      OUI

      Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

      OUI

      Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

      NON

        Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

        Juge des enfants : cas où l’avocat est obligatoire ou non

        Nature des litiges

        L’avocat est-il obligatoire ?

        Assistance éducative (placement en famille…)

        NON

        Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

        NON

        Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

        OUI

          Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

          Pôle social : cas où l’avocat est obligatoire ou non

          Nature des litiges

          L’avocat est-il obligatoire ?

          Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…)

          NON

          Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude

          NON

          Contestation concernant la Puma (ex-CMU)

          NON

            Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.

            Toutefois, il existe certaines exceptions.

            Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire ou non

            Nature du litige

            L’avocat est-il obligatoire ?

            Demande de plus de 10 000 €

            OUI

            Demande en réparation d’un préjudice physique

            OUI

            Litige dont le montant est indéterminé

            OUI

            Procédures fiscale ou douanière

            OUI

            Contentieux électoral, élections professionnelles

            NON

            Saisie immobilière (enchères uniquement)

            OUI

            Refus de délivrance du certificat de nationalité française

            OUI

            Successions (contestation de testament, partage…)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

            NON

            Funérailles

            NON

            Injonction de payer (sauf opposition)

            NON

            Référés

            NON

            Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire

            NON

            Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d’adultère pour un divorce pour faute…)

            OUI

            Expropriation

            OUI

             Civi  et  Sarvi 

            NON

            Tribunal paritaire des baux ruraux

            NON

            Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

            NON

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.

                Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

                • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                • Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

                • Surendettement

                • Placement d’un enfant par le Juge des enfants

                • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

                • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

                • Affaire relevant du pôle social

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire.

                Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Pour les procédures où l’avocat est obligatoire devant le tribunal, l’opposition doit se faire par un avocat.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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