Attestation de domicile
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), des restrictions peuvent être apportées aux déplacements hors du domicile en France métropolitaine et en outre-mer. Ces restrictions sont décidées en fonction de la gravité de la situation sanitaire.
Des restrictions peuvent s’appliquer également aux voyages entre la France métropolitaine et l’Outre-mer et entre le territoire national et les pays étrangers.
Actuellement, il n’y a plus de confinement pendant la journée.
Un couvre-feu est en vigueur de 20 h à 5 h du matin à Wallis-et-Futuna. Vous pouvez consulter les informations détaillées sur le site suivant :
- Téléservice : Informations Coronavirus Wallis-et-Futuna
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d’hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire
- Code la santé publique : article L3131-15
Mesures que le Premier ministre peut prendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 relatif à la contravention réprimant la violation des règles de confinement
Amende première infraction - Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l’amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours - Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois