Attestation de domicile

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

Votre futur logement doit être dans une commune située en zone B2 ou C.

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

Il peut s’agir des travaux suivants :

• Travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

• Travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ ou s’il s’agit de travaux pour l’installation d’un chauffage au pétrole, charbon ou gaz). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un  DPE  indiquant au minimum la classe E, après travaux.

Votre logement doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :

• Force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

• Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l’opération immobilière à financer  TTC  divisé par 9

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend notamment de la zone de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

• Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’ AAH  ou l’ AEEH 

• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1^re information : le coût total de l’opération immobilière à financer  TTC 

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ  :

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2^e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l’opération immobilière à financer  TTC  divisé par 9

3^e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :

À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .

Voici ces pourcentages  :

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire “classique”

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :

• Force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

• Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l’opération immobilière à financer  TTC  divisé par 9

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Ce montant dépend notamment de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire “classique”

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :

• Force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

• Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l’opération immobilière à financer  TTC  divisé par 9

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

• Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’ AAH  ou l’ AEEH 

• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1^re information : le coût total de l’opération immobilière à financer  TTC 

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ  :

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

2^e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

• Coût total de l’opération immobilière à financer  TTC  divisé par 9

3^e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :

À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .

Voici ces pourcentages  :

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

• Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

• Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

• Soit en 1 seule période

• Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1^re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire “classique”

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire