Attestation de domicile

Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

    Le  barème d’évaluation forfaitaire  s’établit de la manière suivante :

    Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

    Rémunération brute mensuelle

    Logement d’une pièce principale

    Évaluation par pièce principale

    Moins de 1 932,00 €

    75,40 €

    40,40 €

    De 1 932,00 € à 2 318,40 €

    88,00 €

    56,50 €

    De 2 318,40 € à 2 704,80 €

    100,40 €

    75,40 €

    De 2 704,80 € à 3 477,60 €

    113,00 €

    94,10 €

    De 3 477,60 € à 4 250,40 €

    138,40 €

    119,30 €

    De 4 250,40 € à 5 023,20 €

    163,30 €

    144,10 €

    De 5 023,20 € à 5 796,00 €

    188,60 €

    175,70 €

    À partir de 5 796,00 €

    213,50 €

    200,90 €

    Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

    Attention

    si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Lorsque votre employeur fournit la nourriture,  l’avantage en nature est évalué forfaitairement  de la manière suivante :

    • 5,20 € par repas en 2023 ( 5,35 € en 2024)

    • ou 10,40 € par jour en 2023 ( 10,70 € en 2024)

    Attention

    si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

    Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

    • Sur la base des dépenses réellement engagées

    • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Personnes concernées

    Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Indemnités couvrant des dépenses personnelles

    Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

    Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

    Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

    Autres avantages constituant un complément de salaire

    Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

    C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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