Attestation de domicile

Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d’intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

À savoir

L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif ) varient selon la surface du logement.

    Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    131,50 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    153,20 €

    Plus de 150 m²

    229,81 €

    17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,54 € .

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

    15,32 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,32 €

    Oui

    Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    5,95 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Formalité

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Précisions

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

      30,64 €

      Oui

      Sommation de payer (mise en demeure)

      30,64 €

      Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Commandement de payer

      30,64 €

      Oui

      Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

      11,90 €

      Oui

      Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

      Injonction de payer

      25,54 €

      Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Formalité

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Précisions

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

        61,27 €

        Oui

        Sommation de payer (mise en demeure)

        30,64 €

        Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Commandement de payer

        61,27 €

        Oui

        Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

        23,81 €

        Oui

        Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

        Injonction de payer

        25,54 €

        Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

          35,75 €

          Commandement de quitter les lieux

          31,92 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          35,75 €

          Procès verbal (PV)

          PV d’expulsion

          182,57 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € (HT). Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV d’inventaire

          67,66 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € (HT). Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          PV de consignation

          44,69 €

          PV de destruction

          29,36 €

          PV de reprise

          182,57 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € (HT). Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification

          Du PV d’expulsion (au locataire)

          33,19 €

          Du PV d’expulsion (au percepteur)

          25,54 €

          De la consignation (à la personne expulsée)

          12,77 €

          De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

          12,77 €

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

          • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

          Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

          Document

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

          Par acte séparé

          63,84 €

          Contenu dans un commandement

          25,54 €

          Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

          67,67 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Rappel

        L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.

          Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

          Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice

          Surface du logement

          Tarif (TVA incluse)

          Jusqu’à 50 m²

          132,82 €

          Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

          154,74 €

          Plus de 150 m²

          232,12 €

          18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

          Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

          Formalité

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Précisions

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

          15,47 €

          Oui

          Commandement de payer

          15,47 €

          Oui

          Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

          Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

          6,01 €

          Oui

          Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

          Injonction de payer

          25,80 €

          Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

            Formalité

            Tarif (TVA incluse)

            Recours obligatoire

            Précisions

            Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

            30,95 €

            Oui

            Sommation de payer (mise en demeure)

            30,95 €

            Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Commandement de payer

            30,95 €

            Oui

            Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

            12,02 €

            Oui

            Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

            Injonction de payer

            25,80 €

            Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Recours obligatoire

              Précisions

              Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire

              61,90 €

              Oui

              Sommation de payer (mise en demeure)

              30,95 €

              Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Commandement de payer

              61,90 €

              Oui

              Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

              24,05 €

              Oui

              Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

              Injonction de payer

              25,80 €

              Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

              À noter

              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

                Ses tarifs sont réglementés.

                Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion

                Acte

                Tarif (TVA incluse)

                Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                36,11 €

                Commandement de quitter les lieux

                32,24 €

                Information au préfet du commandement de quitter les lieux

                36,11 €

                Procès verbal (PV)

                PV d’expulsion

                184,40 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                PV d’inventaire

                68,34 €

                Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                PV de consignation

                45,14 €

                PV de destruction

                29,66 €

                PV de reprise des lieux

                184,40 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                Notification

                Du PV d’expulsion (au locataire)

                33,53 €

                Du PV d’expulsion (au percepteur)

                25,80 €

                De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

                12,90 €

                De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

                12,90 €

                Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

                • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

                Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

                Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                Document

                Tarif (TVA incluse)

                Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                Par acte séparé

                64,49 €

                Inclus dans un commandement

                25,74 €

                Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

                68,35 €

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

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