Faire établir une procuration
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d’acte terroriste ?
En cas d’attaque terroriste, l’important est de me protéger, d’appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l’attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m’est également possible d’être indemnisé et de devenir partie au procès. Si je suis un proche d’une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l’aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives.
Le Samu en composant le 15
Les pompiers en composant le 18
Le numéro d’urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l’Union européenne.
En cas d’attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l’ordre et aux services de santé (exemple : Samu).
Contacter les forces de l’ordre
Si je victime d’un acte terroriste, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.
Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.
Contacter les services de santé
Si j’ai besoin d’une assistance médicale, je peux contacter :
Je peux aussi me rendre à l’hôpital le plus proche si mon état me le permet.
Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.
Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l’impact psychologique que l’acte terroriste a eu sur moi.
Lors de la 1re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d’indemnisation et/ou si je dépose plainte.
En tant que victime d’un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d’aide aux victimes.
Les agents de ce service peuvent m’accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d’un dossier afin d’obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d’aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m’accueillent, m’écoutent, m’informent sur mes droits et m’apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m’aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier mes blessures physiques ou psychologiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
Si L’acte terroriste a eu lieu en France
Ou si je suis de nationalité française lorsque l’attentat s’est produit à l’étranger.
- Demander une pension militaire d’invalidité à la suite d’un acte terroriste
En tant que victime d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d’invalidité.
Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes
Le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Obtenir une indemnisation de mon assurance
Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.
Obtenir une pension militaire d’invalidité
En plus de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), je peux demander une pension militaire d’invalidité :
Je peux demander cette pension même si le FGTI ne m’a pas encore fait une offre d’indemnisation.
Pour faire cette demande, je dois remplir un formulaire :
Je dois transmettre mon dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l’l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaC-VG).
Après avoir reçu mon dossier, l’ONaC-VG l’examine et m’indique le montant de la pension à laquelle j’ai le droit.
Ce montant est fixé en fonction de l’importance de mes blessures : plus les séquelles sont importantes, plus il est élevé.
Le versement de cette pension a lieu chaque mois. La somme que je perçois n’est pas imposable.
Le numéro de la procédure
Mon nom et mes prénoms
Mon adresse postale (si mon avocat est d’accord, je peux me domicilier chez lui)
Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
Le nom de mon avocat ou, si je n’en n’ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l’attentat s’est produit saisit le Parquet national antiterroriste .
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l’acte terroriste afin qu’ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l’enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes d’instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile lorsque je dépose plainte.
Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience.
Avant l’audience, je m’adresse au juge d’instruction en charge de l’affaire. Pendant l’audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d’assises spécialement composée pour juger l’acte terroriste.
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Je peux me constituer partie civile lors de l’audience devant la cour d’assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d’un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l’oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.
Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome, destinées à atténuer l’absence de revenus d’activité, si je suis reconnu incapable de travailler
Prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap
Si je suis en situation de handicap après l’acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé.
Ce statut me permet de bénéficier de conditions d’embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si j’obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d’incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Cette allocation de base peut être complétée par d’autres allocations :
Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l’enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.
Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.
Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l’enquête le permettra.
- Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme
Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Un acte de naissance avec mention de la filiation si je suis mineur
Un acte de naissance ou tout document d’identité si je suis de nationalité étrangère et que l’attentat a eu lieu en France.
En tant que victime d’un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d’un attentat terroriste.
Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.
Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.
Mon dossier doit être transmis à l’adresse électronique suivante : mnrvt.sg@justice.gouv.fr
Mon dossier doit être adressé à l’adresse postale suivante :
Madame la secrétaire générale
Ministère de la justice
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d’assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu’elle m’a adressé.
Ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.
Après l’attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d’un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l’État.
Obtenir de l’aide d’un professionnel de santé
Immédiatement après l’acte terroriste, des cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l’attentat, dans un hôpital ou dans un centre d’accueil des familles.
Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d’un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).
Dans les jours qui suivent l’attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu’il m’examine et m’oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).
Prise en charge des frais de santé
En tant que proche d’une victime de terrorisme, j’ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu’il me prescrit.
Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.
Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d’assurance maladie.
Je peux joindre ce service de 2 manières :
Une fois que j’ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.
En tant que proche d’une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d’aide aux victimes.
Les agents de ce service peuvent m’accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d’un dossier afin d’obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d’aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m’accueillent, m’écoutent, m’informent sur mes droits et m’apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m’aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
En tant que victime indirecte d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes
Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Obtenir une indemnisation de mon assurance
Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.
Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d’un handicap causé par l’acte terroriste, je peux demander l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.
Le numéro de la procédure
Mon nom et mes prénoms
Mon adresse postale (si mon avocat est d’accord, je peux me domicilier chez lui)
Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
Le nom de mon avocat ou, si je n’en n’ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l’attentat s’est produit saisit le Parquet national antiterroriste .
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l’acte terroriste afin qu’ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l’enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d’instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu’au jour de l’audience.
Avant l’audience, je m’adresse au juge d’instruction en charge de l’affaire. Pendant l’audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d’assises spécialement composée pour juger l’acte terroriste.
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Je peux me constituer partie civile lors de l’audience devant la cour d’assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d’un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l’oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.
L’un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d’un attentat terroriste
J’ai moins de 22 ans.
Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l’indemnisation est en cours ou qui précise son montant
Tout document médical lié aux préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, rapport d’expertises, etc.)
Le document appelé « information du mineur » si j’ai plus de 17 ans.
Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :
Lorsque j’obtiens le statut de pupille de la Nation, l’ ONaC-VG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).
Les sommes versées par l’ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.
Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l’ONaC-VG de mon département.
Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d’adoption m’est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :
En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d’assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu’elle m’a adressé.
Ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.
Après l’attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d’un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l’État.
Obtenir de l’aide d’un professionnel de santé
Immédiatement après l’acte terroriste, des cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l’attentat, dans un hôpital ou dans un centre d’accueil des familles.
Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d’un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).
Dans les jours qui suivent l’attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu’il m’examine et m’oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).
Prise en charge des frais de santé
En tant que proche d’une victime de terrorisme, j’ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu’il me prescrit.
Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.
Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d’assurance maladie.
Je peux joindre ce service de 2 manières :
Une fois que j’ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.
Déclarer le décès dans les 24h pour permettre la mise à jour de l’état civil et la délivrance de l’acte de décès
Informer la banque du décès pour permettre le blocage des comptes bancaires.
Après le décès de l’un de mes proches, j’ai plusieurs démarches administratives à effectuer.
Déclarer le décès
Si un de mes proches est décédé lors d’un attentat terroriste, je dois :
Préparer les obsèques
Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres .
L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, etc.
Tout ou partie des frais d’obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI).
Si j’ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu’il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l’entreprise de pompes funèbres.
Effectuer la déclaration de succession
Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d’un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.
En tant qu’héritier d’une personne tuée lors d’un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.
En tant que proche d’une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d’aide aux victimes.
Les agents de ce service peuvent m’accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d’un dossier afin d’obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).
Il est également possible de contacter directement une association d’aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.
Ces structures m’accueillent, m’écoutent, m’informent sur mes droits et m’apportent un soutien psychologique.
Elles peuvent également m’aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
Mon relevé d’identité bancaire.
En tant que victime indirecte d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes
Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.
Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.
La demande se fait en utilisant un service en ligne :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Obtenir une indemnisation de mon assurance
Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.
Le numéro de la procédure
Mon nom et mes prénoms
Mon adresse postale (si mon avocat est d’accord, je peux me domicilier chez lui)
Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
Le nom de mon avocat ou, si je n’en n’ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.
Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l’attentat s’est produit saisit le Parquet national antiterroriste .
Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l’acte terroriste afin qu’ils soient jugés.
Pour être informé de l’évolution de l’enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d’instruction, je peux me constituer partie civile.
La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des faits.
Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu’au jour de l’audience.
Avant l’audience, je m’adresse au juge d’instruction en charge de l’affaire. Pendant l’audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d’assises spécialement composée pour juger l’acte terroriste.
Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Ce courrier doit comporter les informations suivantes :
Je peux me constituer partie civile lors de l’audience devant la cour d’assises spécialisée en matière de terrorisme.
Rappel
Devant cette juridiction, je peux être assisté d’un avocat.
Ma constitution de partie civile peut être demandée à l’oral ou par écrit.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.
L’un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d’un attentat terroriste
J’ai moins de 22 ans.
2 extraits d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
actes de décès du parent décédé
Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l’indemnisation est en cours ou qui précise son montant
Tout document médical lié au préjudice que j’ai subi en raison de l’attentat terroriste (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, rapport d’expertises, etc.)
Autorisation de demande d’adoption par le conseil de famille, si je suis mineur et orphelin
Le document appelé « information du mineur » si j’ai plus de 17 ans.
Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :
Lorsque j’obtiens le statut de pupille de la Nation, l’ ONaC-VG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).
Les sommes versées par l’ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.
Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l’ONaCVG de mon département.
Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d’adoption m’est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :
Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l’ONaCVG dont je dépends.
- Guichet unique d’information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Source : Premier ministre - Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Indemnisation d’une victime d’acte de terrorisme commis en France
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) - Indemnisation d’une victime d’acte de terrorisme commis à l’étranger
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) - Demander une pension militaire d’invalidité (terrorisme)
Source : Direction générale des finances publiques - Conditions d’obtention de la pension militaire d’invalidité
Source : Direction générale des finances publiques - Se constituer partie civile (terrorisme)
Source : Premier ministre - Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Devenir pupille de la Nation
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Parquet national antiterroriste
Source : Gouvernement.fr
- Obtenir un soutien moral après un acte terroriste :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
- Obtenir une aide morale, médicale et judiciaire après un acte terroriste :
Association de victimes du terrorisme
- Connaître mes droits à une indemnisation par l’Assurance maladie :
Proche ou victime d’acte de terrorisme : contacter l’assurance maladiePar téléphone
0811 365 364 (de 8h30 à 17h)
Par mail
victimesattentat@cnamts.fr
- Obtenir une aide morale, médicale et judiciaire après un acte terroriste :
Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (Fenvac)
- Pour obtenir une assistance au cours de la procédure contre l’auteur de terrorisme :
Avocat
Comment faire si…
- Téléservice : Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)
- Formulaire : Demande d’indemnisation – Victime d’un acte de terrorisme
- Formulaire : Cerfa n°15869*03 : Demande de pension d’invalidité : victime d’actes de terrorisme
- Formulaire : Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Actes de terrorisme - Code de procédure pénale : articles 706-16 à 706-25-22
Poursuite et jugement des actes de terrorisme