Carte d’identité
La Mairie de Saint Bonnet de Mure n’est pas équipée pour faire les cartes d’identité ainsi que les passeports. Vous pouvez trouver une liste des Mairies habilitées sur le site de la préfecture.
Les demandes ne se font que sur rendez-vous.
Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Guide des achats en ligne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Source : Centre européen des consommateurs France - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) - Garanties et retours en Europe
Source : Commission européenne - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
- Modèle de document : Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Modèle de document : Réclamer au vendeur la livraison d’un article conforme à celui commandé
- Modèle de document : Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien
- Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation
- Téléservice : Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne
- Téléservice : Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Téléservice : Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Téléservice : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Modèle de document : Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Modèle de document : Demander l’annulation d’un contrat conclu par téléphone