Carte d’identité
La Mairie de Saint Bonnet de Mure n’est pas équipée pour faire les cartes d’identité ainsi que les passeports. Vous pouvez trouver une liste des Mairies habilitées sur le site de la préfecture.
Les demandes ne se font que sur rendez-vous.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, cette taxe n’existe plus.
Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”)
- Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface