Carte d’identité
La Mairie de Saint Bonnet de Mure n’est pas équipée pour faire les cartes d’identité ainsi que les passeports. Vous pouvez trouver une liste des Mairies habilitées sur le site de la préfecture.
Les demandes ne se font que sur rendez-vous.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Des frais d’études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L’offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
- Code de la consommation : article L313-38
- Code de la consommation : article R313-22
Frais d’étude plafonné