Carte d’identité
La Mairie de Saint Bonnet de Mure n’est pas équipée pour faire les cartes d’identité ainsi que les passeports. Vous pouvez trouver une liste des Mairies habilitées sur le site de la préfecture.
Les demandes ne se font que sur rendez-vous.
Agir en justice contre l’administration
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?
- Qu’est-ce que la médiation administrative ?