Délivrance d’un second livret lors d’une séparation, perte ou d’un vol
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.