Délivrance d’un second livret lors d’une séparation, perte ou d’un vol
Divorce, séparation de corps
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Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale