Délivrance d’un second livret lors d’une séparation, perte ou d’un vol
Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.