Acte de mariage

Acte de décès : demande de copie intégrale

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

    Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.  

    Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

    Aucun document n’est exigé.

    Le document vous est remis immédiatement.

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

    Oui, la demande est gratuite.

    La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

    Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

    • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

    À savoir

    le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

    Vous pouvez faire la demande en ligne.

    Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

    Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

    Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

    L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

    Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil (Scec)

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

    Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

      À savoir

      pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère, décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

      Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

      Oui, la demande est gratuite.

      La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

      Elle mentionne les éléments suivants :

      • Date, heure et lieu du décès

      • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

      • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

      • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

      • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

      À savoir

      le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

    Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
  • Formulaire : Cerfa n°11531*03 :  Demande de rectification d’un acte d’état civil 
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