Mariage en France
Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n’est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Vous êtes européen
Vous avez votre résidence habituelle en France
Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire votre demande sur internet :
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Attestation d’emploi établie par votre employeur
Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
-
Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d’exemple :
Immatriculation au RNE
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats.
Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Attestation d’emploi établie par votre employeur.
Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
-
Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
Immatriculation au RNE
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
Souscription d’assurances
Procès-verbal de nomination
Bail professionnel
Factures d’achat de matériels
Contrats de ventes, contrats de prestations
Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires
Livre des recettes et des achats.
Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.
Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.
Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Être européen
Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d’assurance maladie
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Les documents à fournir varient selon votre situation :
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs d’assurance maladie
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R210-1 à R286-2
Dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille