Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04)
Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.