Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).