Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.