Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .