Déclaration de naissance

Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple) ou frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).

Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.

Attention

reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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  • Point-justice – relais d’accès au droit de Hôpital Saint Louis à Paris

    1 avenue Claude Vellefaux
    75010 PARIS

    tél. : 01 45 49 93 20
  • Point-justice – relais d’accès au droit de l’Espace solidarité Insertion Maison dans la rue de Paris

    18 rue Picpus
    75012 PARIS

    tél. : 01 40 02 09 88
  • Point-justice – relais d’accès au droit Centre d’Accueil et de médiation Relationnelle Educative et sociale de Paris

    11 passage Dubail
    75010 PARIS

    tél. : 01 40 38 44 88
  • Point-justice – relais d’accès au droit de l’Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

    35 avenue Courteline
    72012 PARIS

    tél. : 01 41 74 88 10
  • Point-justice – relais d’accès au droit du Centre social Aires 10 de Paris

    2 place du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 42 02 82 50
  • Point-justice – Point d’accès au droit du Tribunal de Paris

    Parvis du tribunal
    75859 PARIS

    tél. : 01 87 27 98 05
  • Point-justice – relais d’accès au droit du centre d’Hébergement et de réinsertion sociale – Poterne des peupliers de Paris

    93 boulevard du Montparnasse
    75013 PARIS

    tél. : 01 45 81 90 00
  • Point-justice – relais d’accès au droit du Centre Beaurepaireà Paris

    9 rue Beaurepaire
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 96 20
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    75010 PARIS

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