Déclaration de naissance
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple) ou frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Point-justice – relais d’accès au droit de Hôpital Saint Louis à Paris
Point-justice – relais d’accès au droit de l’Espace solidarité Insertion Maison dans la rue de Paris
Point-justice – relais d’accès au droit Centre d’Accueil et de médiation Relationnelle Educative et sociale de Paris
Point-justice – relais d’accès au droit de l’Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris
Point-justice – relais d’accès au droit du Centre social Aires 10 de Paris
Point-justice – Point d’accès au droit du Tribunal de Paris
Point-justice – relais d’accès au droit du centre d’Hébergement et de réinsertion sociale – Poterne des peupliers de Paris
Point-justice – relais d’accès au droit du Centre Beaurepaireà Paris
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- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation