Changement de prénom
Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
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Pièce d’identité originale en cours de validité
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Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
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Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
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Acte de mariage
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Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
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Acte de naissance de chacun de vos enfants
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Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
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Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
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Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
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Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
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Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
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Pièce d’identité originale en cours de validité
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
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Acte de naissance de l’enfant
Identité et résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
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Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
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Pièce d’identité originale en cours de validité
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Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
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Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
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Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
-
Acte de mariage
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Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Acte de naissance de chacun de vos enfants
-
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
-
Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
-
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
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Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant
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Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
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Pièce d’identité originale en cours de validité
-
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
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Acte de naissance de l’enfant
Identité et de résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil