Changement de prénom

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

    Toute personne peut demander à changer de prénom.

    Exemple

    Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

    Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

    Qui fait la demande ?

    Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.

    Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

      Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

        À noter

        le changement de prénom peut se faire dans le cadre d’une autre démarche : francisation du prénom lors de l’acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

        Identité et résidence

        Intérêt de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

        • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

        • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

        • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        À noter

        cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

        Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants

        Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

        • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

        • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

          Identité du demandeur

          Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

          • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

          • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)

          Résidence du demandeur

          Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

          Identité du mineur

          • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

          • Pièce d’identité originale en cours de validité

          Intérêt de la demande

          Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

          • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

          À noter

          cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

          Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l’enfant

            La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

            Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

            Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

            Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

            Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

            Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

            Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

            Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

            Toute personne peut demander à changer de prénom.

            Exemple

            Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

            Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

            Qui fait la demande ?

            Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.

            Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

            Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

              Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

                À noter

                le changement de prénom peut se faire dans le cadre d’une autre démarche : francisation du prénom lors de l’acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

                Identité et de résidence

                Intérêt de la demande

                Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

                • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

                • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

                • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

                À noter

                cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

                Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

                • Acte de mariage

                • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Acte de naissance de chacun de vos enfants

                Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

                • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

                • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

                  Identité du demandeur

                  Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

                  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

                  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

                  • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant

                  Résidence du demandeur

                  Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

                  Identité du mineur

                  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                  • Pièce d’identité originale en cours de validité

                  Intérêt de la demande

                  Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

                  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                  Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

                  À noter

                  cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

                  Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                  • Acte de naissance de l’enfant

                    La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

                    Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

                    Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

                    Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

                    Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

                    Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

                    Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

                    Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

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