Modification d’un Pacs

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un  Pacs  peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d’enregistrement ont été accomplies.

    Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d’accord.

    La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

    Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :

    La modification doit être écrite dans une convention.

    La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

    La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :

    • Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement)

    • Date

    • Rédaction en français

    • Signature des 2 partenaires

    Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

    La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d’un Pacs), qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

    À noter

    une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

    Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

    Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.

    Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

    Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d’identité.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d’identité.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        À savoir

        la pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

        Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

        Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

        La mention de la modification du Pacs est portée :

        • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,

        • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil – Répertoire civil

        En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

        Par courrier

        Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

        Par courriel

        pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

        Date d’effet de la convention modificative

        La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

        Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.

        Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d’accord.

        La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

        Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :

        La modification doit être écrite dans une convention.

        La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

        La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :

        • Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement)

        • Date

        • Rédaction en français

        • Signature des 2 partenaires

        Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

        La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d’un Pacs), qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

        À noter

        une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

        Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

        Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal, doivent s’adresser au service d’état civil de la mairie du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale.

        Exemple

        Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s’adresser à la mairie de Dijon.

        Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

        Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et une pièce d’identité.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        À savoir

        la pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

          Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d’identité.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À savoir

          la pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

            Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

            Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

            La mention de la modification du Pacs est portée :

            • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,

            • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil – Répertoire civil

            En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

            Par courrier

            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

            Par courriel

            pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

            Date d’effet de la convention modificative

            La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

            Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.

            Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d’accord.

            La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

            Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :

            La modification doit être écrite dans une convention.

            La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

            La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :

            • Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement)

            • Date

            • Rédaction en français

            • Signature des 2 partenaires

            Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

            La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d’un Pacs), qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

            À noter

            une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

            Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).

            Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire, doivent s’adresser à ce même notaire.

            Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent présenter une pièce d’identité.

            Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d’identité.

            Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d’enregistrement aux partenaires.

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            À savoir

            la pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

            Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

            Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

            La mention de la modification du Pacs est portée :

            • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,

            • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil – Répertoire civil

            En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

            Par courrier

            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

            Par courriel

            pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

            Date d’effet de la convention modificative

            La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

            Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.

            Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d’accord.

            La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

            Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :

            La modification doit être écrite dans une convention.

            La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

            La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :

            • Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement)

            • Date

            • Rédaction en français

            • Signature des 2 partenaires

            Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

            La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d’un Pacs), qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

            À noter

            une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

            Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).

            La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.

            Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d’identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).

            Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

            À savoir

            la pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

            Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

            Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

            La mention de la modification du Pacs est portée :

            • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,

            • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil – Répertoire civil

            En cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

            Par courrier

            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

            Par courriel

            pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

            Date d’effet de la convention modificative

            La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

            Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.

          • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
             Notaire 
          • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
             Mairie 

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