Recensement militaire / citoyen (16 ans)
Uniquement sur rendez-vous
Présence obligatoire du mineur, photocopies et originaux du livret de famille (toutes les pages), de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui se fait recenser et d’un justificatif de domicile récent.
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
- Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
- Dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
- Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?