Recensement militaire / citoyen (16 ans)
Présence obligatoire du mineur, photocopies et originaux du livret de famille (toutes les pages), de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui se fait recenser et d’un justificatif de domicile récent.
Quel est le coût d’un Pacs ?
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n’avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC .
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d’enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l’établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire